TOUTE L'ACTUALITE SOCIALE
La proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels reprend plusieurs dispositions de la proposition
de loi « visant à faciliter le maintien et la création d’emplois », présentée par le député UMP Jean-Frédéric Poisson et dont la procédure d’adoption a été
interrompue. Ces mesures visent à lever les obstacles à la constitution des groupements d’employeur et à leur possibilité d’embauche.
Faciliter l’activité des groupements d’employeur
Plusieurs dispositions de la proposition de loi sont destinées à faciliter l’activité des groupements d’employeurs.
• L’interdiction pour toute personne physique ou morale d’être membre de plus de deux groupements d’employeurs serait supprimée.
• Un ANI ( accord national interprofessionnel) ou un accord de branche définirait les garanties que les entreprises ou organismes adhérents à un groupement
d’employeurs accorderaient aux salariés des groupements. À la date d’extension de l’accord de branche ou de l’ANI, l’interdiction d’adhérer à un groupement
d’employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés serait écartée dans le champ couvert par l’accord. L’article L. 1253-5 du Code du travailqui prévoit
cette interdiction serait ensuite supprimé à compter du 1er janvier 2012.
• Actuellement les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de
cotisations obligatoires. Les statuts du groupement pourraient désormais substituer à la solidarité des règles de répartition de ces dettes entre les adhérents.
• Les collectivités territoriales peuvent intégrer un groupement d’employeurs sous réserve que les salariés exercent certaines activités. Cette réserve serait
supprimée. Toutefois, les tâches confiées à ces salariés ne pourraient toujours pas constituer l’activité principale du groupement d’employeurs.
PARIS — Les syndicats et le patronat sont parvenus jeudi à un projet d'accord sur l'emploi des jeunes, prévoyant un accompagnement individuel renforcé en 2011 de 65.000 jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi, un "signal positif" en direction des jeunes générations, selon eux.
A l'issue de leur cinquième séance de négociations au siège du Medef le patronat (Medef, CGPME, UPA) et quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC, CGC-CFE), se sont montrés satisfaits de ce projet d'accord- qui doit être avalisé par leurs directions- estimant tous qu'il s'agit d'un "signal positif adressé aux jeunes".
Seule la CGT s'est dite "déçue" soulignant qu'elle ne signera pas ce projet qui lui paraît insuffisant.
L'accord vise trois catégories de jeunes: 20.000 jeunes "décrocheurs" sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme, 20.000 jeunes qui ont une qualification reconnue, niveau bac ou en-dessous du bac et qui ne trouvent pas de travail. Enfin 25.000 jeunes ayant intégré un cursus dans l'enseignement supérieur mais qui ont des difficultés à trouver un emploi.
La mesure visant les jeunes de l'enseignement supérieur sera prolongée en 2012 toujours pour 25.000 d'entre eux.
20.000 jeunes illettrés devront aussi être intégrés dans cette initiative.
Le but est de "favoriser l'accès à un emploi en CDI ou en contrat d'au moins six mois" ou "accompagner un projet de création ou de reprise d'entreprise".
Le coût total de ces mesures s'élèvera en 2011 à 80 millions d'euros. 60 millions seront assurés par des fonds paritaires (FPSPP) et 20 millions d'euros par l'association pour l'emploi des cadres (APEC) qui prendra en charge le coût des efforts en direction des jeunes de l'enseignement supérieur.
Les organismes chargés de la mise en place opérationnelle de ces mesures seront les missions locales (pour les Jeunes "décrocheurs"), l'Apec (pour les étudiants) et Pôle emploi pour les autres.
Laurent Berger de la CFDT s'est réjoui de cette "avancée" pour les jeunes "dans un contexte de tension politique et sociale".
"Le jour ou le président de la République estime qu'il faut des mesures contraignantes à l'égard des chômeurs, nous disons que c'est l'accompagnement qui est la solution", a-t-il lancé en allusion aux propos de Nicolas Sarkozy sur un renforcement des contrôles des chômeurs.
De son côté, Gabrielle Simon de la CFTC a souhaité une entrée en vigueur "le plus rapidement possible" de ces mesures avant même la fin des négociations syndicats/patronat sur les jeunes qui vont se poursuivre ce printemps.
Le négociateur du Medef, Benoît Roger-Vasselin, s'est dit "heureux" de cet accord et a prôné une "accélération désormais du rythme" des négociations.
La prochaine réunion est fixée le 29 avril avec pour thème la question des difficultés du logement des jeunes.
Seule voix dissonante: celle du négociateur de la CGT, Amar Lagha, qui a jugé "décevant" un accord "qui ne concerne que 20.000 jeunes décrocheurs sur 170.000" et qui" ne prévoit pas de financement supplémentaire de la part du Medef ou de l'Etat".
Accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi
Le bureau confédéral de la CFTC a décidé, le 13 avril, de signer l’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes
demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi. « C’est un accord équilibré : il touche un large éventail de jeunes rencontrant des difficultés d’accès à
l’emploi, des décrocheurs sans qualification jusqu’aux jeunes diplômés. Par rapport au projet initial qui visait 45 000 jeunes, l’accord proposé finance
l’accompagnement de 65 000 demandeurs d’emploi. Les partenaires sociaux ont su débloquer les fonds nécessaires (Fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels et Apec) ». La CFTC se félicite notamment de ce que « la préparation opérationnelle à l’emploi soit privilégiée. En effet, ce dispositif
permet de mettre en adéquation les offres d’emploi identifiées des entreprises et les demandeurs d’emploi ».
L’OIT épingle la France sur le travail dominical
L’OIT (Organisation internationale du travail) demande au gouvernement français de poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, de l’impact de la nouvelle législation relative au travail dominical sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques. C’est ce qui ressort d’un récent rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
Deux lois françaises sont dans le collimateur de la Commission : celle du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (v. Bref social n° 15029 du 7 janvier 2008), qui introduit une dérogation au repos dominical en faveur des établissements de commerce d’ameublement ; celle du 10 août 2009, élargissant les possibilités de travail le dimanche dans les zones et communes touristiques et instituant une nouvelle dérogation dans les Puce – périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (v. Légis. soc. -Temps trav.- n° 182/2009 du 7 septembre 2009).
FO, à l’origine de la saisie des experts de l’OIT sur ce dossier, s’est félicitée du rapport de l’OIT.
Prendre en compte les considérations sociales
Pour déroger au régime général du repos hebdomadaire, le gouvernement doit, rappelle la Commission d’experts, tenir compte de toute considération pertinente de nature autant économique et sociale. Ce qui n’est pas le cas en France, estime-t-elle, en citant comme exemple l’article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. L’intitulé de cette loi démontre clairement qu’elle répond à des considérations économiques, liées à la concurrence, et aux souhaits des consommateurs. « Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au même titre que les considérations économiques », souligne la Commission.
Par ailleurs, note-t-elle, l’ouverture de ces magasins ne paraît pas répondre à une nécessité rendant impossible l’application du régime normal de repos hebdomadaire. Rappelons en effet que l’article 7 de la convention n° 106 de l’OIT sur le repos hebdomadaire n’autorise l’application de régimes spéciaux de repos hebdomadaire que si la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l’application du régime normal de repos hebdomadaire.
La commission émet des observations similaires en ce qui concerne les mesures légales aménagées par la loi du 10 août 2009 en faveur des zones touristiques et des Puce.Ainsi, l’institution de Puce a, selon elle, pour effet d’englober dans la dérogation tous les établissements installés dans l’enceinte des grands centres commerciaux sans tenir compte de leur taille ni de l’activité qu’ils exercent, dépassant de ce fait le champ des régimes spéciaux défini par l’article 7 de la convention n° 106).
Assurer une protection équivalente pour les salariés
Concernant les zones touristiques et les Puce, la Commission souhaite que soit assurée « une protection équivalente aux salariés employés dans ces deux catégories d’établissements, d’autant plus que le nombre de commerces bénéficiant des dérogations dans les zones touristiques s’est accru depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009 ». La Commission se dit « préoccupée par les informations [fournies par FO] concernant la différence de traitement entre les salariés employés dans des commerces situés en zones touristiques et ceux qui travaillent (parfois pour la même enseigne) dans un établissement situé à l’intérieur d’un Puce en ce qui concerne les garanties relatives au caractère volontaire du travail dominical et les contreparties minimales fixées par la loi ». La Commission invite donc le gouvernement français à fournir de plus amples informations sur les mesures qu’il pourrait envisager d’adopter afin de remédier à cette situation, « en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressés ».
La MSA et l’emploi agricole
La MSA lance un Web documentaire témoignant du travail réalisé sur le terrain par le régime agricole en matière d’accompagnement de l’emploi agricole de qualité depuis cinq ans. Le Web documentaire mêle interviews, témoignages et vidéos et montre la diversité et la richesse des actions menées sur le terrain. Ce Web documentaire est accessible sur Internet, via l’adresse : http://emploisagricoles.msa.fr
La généralisation du CV anonyme mise en cause
Si le CV anonyme(c’est-à-dire sans mention des nom, prénom, adresse et date de naissance) égalise les chances de recrutement des candidats selon leur sexeet celui des recruteurs, il dégradeles perspectives des candidats issus de l’ immigrationou résidant en zones urbaines sensibles. Sa généralisationne semble donc passe justifier.Telle est la conclusion du rapportd’ évaluationde l’impact du CV anonyme,rendu public le 31 mars. Ce rapport a été établi par des chercheurs du Crest, J-PAL Europe et PSE, en collaboration avec Pôle emploi, à partir des résultats d’une expérimentation menée de novembre 2009 à novembre 2010 dans huit départements. Rappelons que si la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances pose le principe du recours au CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce texte n’est toujours pas obligatoire faute de décret d’application. Les conclusions de ce rapport pourraient compromettre son entrée en vigueur.
Les recruteurs favorisent moins leurs semblables…
Le rapport pose l’hypothèse selon laquelle, lorsque le CV est nominatif, les recruteurs ont tendance à privilégierleurs semblables.Ainsi, en présence de recruteurs masculins, les hommes ont une chance sur 5 d’être reçus en entretien et les femmes seulement une chance sur 27.
De la même manière, les recruteurs féminins sélectionnent de préférence des femmes, et les recruteurs jeunes des jeunes.
Le CV anonyme contrecarrecette t endance.Pour reprendre l’exemple du recruteur masculin, les candidates femmes ont alors une chance sur 6 d’être reçues en entretien, et les candidats hommes une chance sur 13 seulement.
Les effets du CV anonyme portent aussi sur le recrutement final.
Ainsi, face à un recruteur masculin, lorsque le CV est nominatif, les femmes ont une chance sur 167 d’être recrutées à l’issue de l’entretien et les hommes une chance sur 34. Mais lorsque le CV est anonyme, les candidates ont une chance sur 17 d’être recrutées après l’entretien et les candidats masculins une chance sur 59. Le rapport en conclut qu’un objectif du CV anonyme est ici atteint, à savoir : égaliserles chancesde recrutement des candidat (e) s selon leur sexeet celui du recruteur.
… mais certains candidats restent défavorisés
Contrairement à ce qu’on aurait pu penser, le CV anonyme ne permet pas de réduire l’écart de chances entre les candidats issus de l’immigration et/ou résidant en zones sensibles (ZUS ou villes en CUCS) et les autres candidats. Bien au contraire : les chiffres montrent que l’écart de taux d’accès à l’entretien devient encore plus défavorableà ces candidats potentiellement discriminés lorsque leur CV est anonymisé. Ainsi, avec des CV nominatifs, ces candidats ont une chance sur 10 d’obtenir un entretien, contre une chance sur 8 pour le reste des candidats ; lorsque les CV sont anonymisés, l’écart se creuse : une chance sur 22 pour les premiers contre une chance sur 6 pour les seconds.
Pour expliquer ce résultat inattendu, les rapporteurs avancent l’hypothèse selon laquelle « il y aurait une interactionentre les signauxenvoyés par le corps du CV et les signaux envoyés par le bloc état civil : il se peut que l’anonymisation, en ôtant de l’information sur les candidats, empêchent les employeurs de réinterpréter à l’avantage des candidats potentiellement discriminés les autres signaux du CV. Par exemple, les trous dans le CV pourraient être expliqués par un accès plus difficile à l’emploi lorsque le CV montre que le candidat réside en ZUS, mais pas lorsque cette information est masquée ».
Un constat qui conduit les auteurs du rapport à déconseiller la généralisation du CV anonyme et à préconiser plutôt la sensibilisation des recruteurs au risque de discrimination et la diversification des personnes en charge de sélectionner les CV.
www.wk-rh.fr/actualites/upload/synthese-et-rapport-CV-anonyme.pdf